Gestion des droits d’auteur

Dans la musique, le terme "auteur" désigne l'individu qui rédige les paroles d'une chanson, tandis que "compositeur" fait est à celui qui en compose la musique. Ces deux acteurs jouissent de droits de propriété équivalents sur leurs créations, d'où le terme d’"auteur-compositeur". En réalité, cela peut désigner deux personnes différentes. Cependant, il se peut qu'une seule et même personne remplisse ces deux rôles, assumant ainsi simultanément le rôle d'auteur et de compositeur. De plus, nous distinguons les compositions musicales sans parole, dans lesquelles seuls les compositeurs interviennent.

Qu’il s’agisse d’un auteur, d’un compositeur ou d’un auteur-compositeur, l’œuvre produite est protégée par les droits d'auteur.

Cela implique que l'auteur est le propriétaire du texte qu'il a écrit et que le compositeur a la propriété de la musique qu'il a composée. Ils ont le droit d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de leur œuvre, et ce, contre une compensation financière. Concrètement, cela signifie que toute utilisation de l'œuvre (soit le texte, soit la musique), nécessite une autorisation préalable de l’auteur-compositeur, accompagnée du versement de redevances. Il est important de souligner que l’auteur-compositeur a droit à une protection légale dès l’instant de la création de son œuvre. Les formalités de déclaration auprès de la SACEM s’avèrent nécessaires uniquement pour obtenir une preuve légale de la priorité de création.

L'éditeur musical représente un partenaire essentiel pour l’auteur-compositeur. Il a pour rôle d'aider ces derniers à exploiter leurs œuvres pour développer leur carrière. Ainsi, l'éditeur cherchera toutes les opportunités possibles pour promouvoir et diffuser l'œuvre musicale en question (paroles et musique, ensemble ou séparément).

Rédiger les contrats de cession et d’édition

En matière de contrats dans le domaine musical, le contrat de cession et d’édition musicale se distingue comme l'unique contrat qui bénéficie d'une réglementation stricte, ainsi qu'un modèle approuvé par les syndicats professionnels.

Le contrat de cession et d’édition musicale ne peut être établi que pour une œuvre préexistante.

L’auteur-compositeur ne peut en effet pas céder à son éditeur ses droits sur des œuvres futures qui ne sont pas encore créées. Si l'auteur-compositeur aspire à tirer profit de son travail de création, il doit chercher à maximiser la diffusion de son œuvre. C'est dans cette perspective que l'assistance d'un éditeur musical devient cruciale.

L'éditeur musical a pour rôle de générer le plus grand nombre de possibilités pour l’œuvre de l'auteur-compositeur que ce soit ses paroles ou sa musique. Les domaines d'exploitation sont variés, allant de musiques de film, séries télévisées, jeux vidéo, films institutionnels, documentaires, web reportages, à la reprise par des groupes populaires étrangers, ou même la diffusion dans les grands magasins.

Il est important de préciser que même si l'auteur-compositeur est également interprète, cela n'affecte pas son objectif principal qui est d'élargir au maximum la portée de ses compositions et ses textes. Quant à la question de savoir pourquoi un éditeur musical investit son temps, son argent et son énergie pour développer le travail de l'auteur-compositeur, la réponse réside dans le fait que l'artiste lui cède un pourcentage de ses droits d'auteur.

Le contrat de cession et d’édition sera enregistré à la SACEM afin de documenter toutes les œuvres faisant l’objet de ce contrat.

Rédiger les pactes de préférence éditoriale

Lorsque l’auteur-compositeur conclut un accord de cession et d'édition avec un éditeur, il cède ses droits d'auteur sur des œuvres déjà créées. Selon une loi en vigueur en France, un auteur ou un compositeur ne peut pas céder ses droits sur une œuvre qui n’est pas encore créée. Dans le cadre d'un contrat de préférence éditoriale, l’auteur-compositeur s'engage, pendant la durée du contrat, à présenter en priorité ses futures œuvres à son éditeur. Un contrat de préférence est limité à un maximum de 5 ans. L’auteur-compositeur ne peut pas céder préalablement les droits sur ses futures œuvres, en revanche, il peut s’engager à présenter en priorité ses œuvres futures à cet éditeur. Signer un contrat de cession et d’édition musicale n’implique pas forcément la signature d'un pacte de préférence. Il est crucial de comprendre dans le système de levée d’options ou le droit de préférence éditoriale, que la décision de poursuivre ou non la collaboration est une décision unilatérale. C'est l'éditeur musical qui a le choix.

En pratique, l’auteur-compositeur est tenu de présenter TOUS ses travaux écrits et composés à l’éditeur musical, mais seulement pendant la durée du contrat.

Ainsi, si l'éditeur décide d'exercer son droit de préférence, l’auteur-compositeur devra lui céder les droits sur son œuvre ou ses œuvres. Un nouveau contrat de cession et d’édition musicale sera alors signé pour chaque nouvelle œuvre. Et si l’éditeur refuse l’œuvre présentée, alors l’auteur-compositeur est LIBRE de l’exploiter lui-même ou de la proposer à un autre éditeur.

Superviser la répartition des droits patrimoniaux

Tels qu'évoqués par leur appellation, les droits patrimoniaux représentent le patrimoine des auteurs et des compositeurs, ce sont des droits économiques. En effet, ces droits permettent à l'auteur-compositeur d'être rémunéré en échange de l'autorisation accordée pour l'exploitation de leur œuvre. Sur le plan juridique, on distingue 2 catégories principales d'exploitation de la musique qui nécessitent l'accord des créateurs. Cela correspond essentiellement aux 2 principaux modes d'exploitation d'une œuvre musicale :

La diffusion de l'œuvre musicale à un public : si quelqu’un souhaite interpréter une œuvre musicale devant un public ou la diffuser auprès d’une audience, les auteurs-compositeurs doivent être rémunérés et leur autorisation est requise. C’est ce qu’on appelle le droit de représentation.

La fixation d’une œuvre sur un support : l'impression de l'œuvre sur une partition musicale (qui est un support physique), l’enregistrement et la gravure sur un CD ou un vinyle, l’enregistrement sous un format numérique nécessitent également l’autorisation et la rémunération des auteurs-compositeurs. Il s’agit du droit de reproduction.

De nos jours, les droits patrimoniaux sur une œuvre musicale demeurent en vigueur pendant une durée de 70 ans après le décès du dernier ayant-droit : l’œuvre continue de générer des droits pendant toute la vie de l’auteur-compositeur jusqu’à 70 ans après sa mort.

Rechercher et identifier les œuvres non identifiées à la SACEM

La Sacem a pris des mesures concernant les « irrépartissables », à savoir les droits d’auteur générés par des œuvres non identifiées qui finissent par être reversés au compte de gestion de la société, faute de pouvoir les attribuer.

Il est possible en tant qu’éditeur ou auteur d’accéder à l’application que la Sacem met à notre disposition pour nous permettre de consulter les œuvres en instance d’identification : cette application s’appelle ONI (Œuvres Non Identifiées).

Ce service a été développé dans le but de nous permettre de donner tout élément d’information en notre possession de nature à aider à identifier les titulaires de droits, soit les auteurs, compositeurs et éditeurs, des œuvres en instance d’identification à la Sacem. Dès revendication des droits et vérification des informations transmises (ayants-droits, code COCV de l’œuvre, correction orthographique du nom de l’œuvre…) les montants de droits mis en suspens seront versés lors de la prochaine répartition correspondante.