Gestion des droits voisins

Gérer les droits d’artiste-interprète

Un artiste-interprète est défini comme la personne qui chante, récite, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique : cela englobe les chanteurs, choristes, musiciens, danseurs, comédiens, acrobates ainsi que les artistes de cirque ou de marionnettes.

Les artistes-interprètes sont différents des auteurs et des compositeurs.

L’artiste musicien, lui, interprète, il donne corps à une œuvre écrite et composée par un autre, même si cet autre est lui-même. L’interprète peut être aussi auteur et/ou compositeur, mais dans ce cas il aura 2 casquettes. Auteur-compositeur et artiste-interprète ce n’est pas le même métier, le même rôle. Les droits et les sources de revenus sont différents.

La loi accorde une protection particulière aux artistes-interprètes, y compris aux musiciens, choristes et chanteurs. Ce droit de propriété est appelé "droits voisins" permettant aux artistes-interprètes de protéger leur travail et de gagner des revenus.

Jusqu'en 1985, aucune législation ne reconnaissait explicitement les droits des artistes-interprètes sur la diffusion de leurs performances enregistrées : les artistes ne tiraient aucune rémunération de la diffusion et de l’exploitation de l’enregistrement auquel ils avaient participé. Le changement est venu avec la loi n°85-660 du 3 juillet 1985, plus communément appelée "loi Lang" qui a reconnu officiellement le droit de propriété de l'artiste-interprète sur ses prestations, lui accordant le droit d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de ses œuvres contre rémunération. En vertu de cette loi, l'artiste a le droit d'autoriser (ou d'interdire) l'enregistrement, la reproduction, la diffusion au public et toutes utilisations secondaires de sa performance. Par conséquent, un producteur souhaitant exploiter ou diffuser une prestation d'un artiste-interprète doit obtenir l'autorisation écrite de ce dernier. Sans cette permission, le producteur n'est pas en droit d'utiliser la prestation.

Il existe cependant certaines exceptions où l'autorisation de l'artiste n'est pas requise :

• la diffusion de sa musique à la radio
• un bar ou lieu public qui diffuse sa musique (inclusion d’un titre dans une playlist)
• dans tous les cas de diffusion dans des lieux publics, à la radio, à la télé.

En contrepartie de ce "droit perdu", il a été décidé de compenser l'artiste-interprète : ainsi, conformément à la loi Lang de 1985, deux formes de compensations financières ont été introduites :

La rémunération équitable :

En 1985, une solution a été conçue pour permettre aux utilisateurs de musique (y compris ceux de la radio, de la télévision, des établissements de soirée, des bars, des supermarchés, des restaurants, en fait, tous les lieux publics qui diffusent de la musique) de pouvoir diffuser des enregistrements qui ont été commercialisés sans obligation de solliciter préalablement l'autorisation des artistes ou des producteurs. Cette solution, nommée "Rémunération équitable", implique le versement d'une redevance par ces utilisateurs. La tâche de collecter cette Rémunération équitable auprès des lieux de diffusion et des stations de radio/télévision a été confiée à une organisation appelée la SPRÉ.

La rémunération équitable est ensuite redistribuée de façon équitable entre les producteurs phonographiques et les artistes-interprètes, en passant respectivement par leurs sociétés de gestion collective.

La copie privée :

Instaurée en 1985, la copie privée est une compensation financière rattachée au droit de propriété de l'artiste sur son oeuvre. Selon la loi française, seul l'artiste possède le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction de son interprétation ou sa copie. Se pose alors la question : comment empêcher des millions d'individus d'enregistrer une chanson diffusée à la radio ? Comment faire obstacle à la gravure d'un album sur un CD, ou à la copie de titres sur une clé USB ou un disque dur ? La réponse apportée en 1985 fut claire : "C'est impossible".

Face à cette réalité, une solution a été mise en place : la création d'une rémunération nouvelle visant à compenser le "préjudice subi". Ainsi, la rémunération pour copie privée a été conçue en faveur des auteurs-compositeurs, des artistes-interprètes et des producteurs, afin de compenser les pertes générées par les copies réalisées par des particuliers sur des supports vierges d’enregistrement. Il a été décidé que les fabricants et les importateurs de supports vierges seraient responsables du versement de cette redevance, qui en réalité est répercutée sur le consommateur lors de l'achat du support.

Les droits patrimoniaux ont une durée actuelle de 70 ans à compter de la mise à la disposition du public de l’enregistrement. Après cela, l’œuvre rejoint le domaine public.

Rédiger les contrats d’artiste (principal ou d’accompagnement)

Le "contrat d'artiste", également dénommé "contrat d'enregistrement exclusif", est un contrat conclue entre le producteur de musique et l'artiste-interprète pour réaliser et commercialiser un enregistrement. L'enregistrement des interprétations des artistes appartient à ces derniers.

Dans la plupart des cas, le producteur phonographique est une entreprise ou une association, souvent appelée "label" ou "maison de disques".

L'Artiste Principal : L'artiste-interprète principal peut être un individu sur un projet solo, ou un soliste au sein d'un orchestre. Parfois, un groupe musical est considéré en tant qu'artiste principal. L'artiste principal est irremplaçable, et sans ce dernier, le concert est annulé. Il s'agit de l'artiste dont le nom figure sur la pochette de l'album.

L'Artiste d'Accompagnement : L'artiste-interprète d'accompagnement, également nommé musicien additionnel, est engagé pour une session d'enregistrement, un concert ou même une tournée. Il peut être choriste, musicien de studio quel que soit son instrument. La différence entre l'artiste principal et l'artiste d'accompagnement ne change en rien leurs droits légaux. Ils ont les mêmes droits patrimoniaux, cependant ils ne signent pas les mêmes contrats :

• L'artiste principal signe un "contrat d'enregistrement exclusif" qui est un contrat de travail. Il est souvent associé à une clause d'exclusivité avec le producteur. Cela signifie que pour plusieurs années, l'artiste restera lié à un seul producteur (qui agit en tant qu'employeur).
• L'artiste d'accompagnement, en revanche, travaille plutôt comme un indépendant. Il n'est pas lié à long terme à un seul producteur ou employeur. Il effectue de nombreuses représentations, sessions d'enregistrements et projets. À chaque fois, il signera un "contrat d'enregistrement" ou une feuille de présence Spedidam et sera généralement rémunéré par prestations.

Superviser les dépenses en tant que producteur phonographique

En qualité de producteur phonographique, vous êtes chargé de financer l’enregistrement ainsi que de la réalisation du master. Cela s'applique pour des enregistrements de plusieurs types : un titre unique, un EP de 4 titres ou un album complet de plusieurs titres. Voici les dépenses à honorer :

• Les cachets des musiciens
• Le coût de location du studio
• Le matériel (location ou acquisition)
• La rémunération de l’ingénieur du son, du directeur artistique, des techniciens
• Les coûts des répétitions
• Les frais de transport et de repas, si applicable

Tous les ans, une renégociation des tarifs minima pour la rémunération des artistes principaux et d’accompagnement (nommés artistes musiciens dans la convention collective) est conduite par les signataires sociaux partenaires.

Voici la mise à jour des tarifs minima pour 2023 :

Artistes principaux :

• Pour une exploitation allant jusqu'à 10 minutes des prestations de l’artiste enregistrées dans le cadre d'un travail spécifique, le salaire minimum correspond à 190,30€ par tranche indivisible de 5 minutes effectivement utilisées.
• Pour une exploitation entre 10 et 20 minutes des prestations de l’artiste, le salaire minimum est de 570,91€ pour une tranche indivisible de 20 minutes effectivement utilisées.
• Enfin, si l’employeur exploite plus de 20 minutes des prestations de l’artiste, le salaire minimum est fixé à 31,40 € par minute effectivement utilisées.

Ceci s'adresse aux artistes principaux, hors artistes lyriques, chefs d’orchestre, chefs de chœur, diseurs et artistes dramatiques.

Artistes Musicien :

• Cachet de base pour 3h de travail et moins de 20 minutes de musique enregistrée = 176,97 € bruts
• Cachet pour 4h de travail et moins de 27 minutes de musique enregistrée = 235,96 € bruts
• Journée forfaitaire (au minimum 3 jours consécutifs sur une série d'au moins 7 jours d’enregistrement) avec moins de 20 minutes de musique enregistrée = 293,14€ bruts
• Journée forfaitaire avec plus de 20 minutes de musique enregistrée = 3 cachets individuels de 136,87€ bruts

Conséquence majeure : c’est le producteur phonographique qui a financé l'enregistrement, il détient donc la propriété du master. La « loi Lang » du 3 juillet 1985 a finalement attribué une propriété officielle du master, de l'enregistrement original, aux producteurs.

En d'autres termes, le producteur a désormais le pouvoir de donner ou de refuser l'autorisation de diffuser ses productions :

• La reproduction de ses enregistrements (= les graver sur un support physique comme un disque, un vinyle, les copier sur un disque dur, faire des duplicatas...)
• La mise à la disposition au public, c'est à dire la communication de ses enregistrements (= commercialisation, diffusion sur Internet, radio, télévision...)

Pour obtenir l'autorisation de diffuser son enregistrement, le producteur doit, en amont, avoir reçu l'approbation de tous les musiciens impliqués.

Rédiger et superviser les contrats de licence

Le producteur phonographique est celui qui a financé l’enregistrement et qui détient la propriété du MASTER. Désormais, son objectif est de commercialiser son enregistrement, ce qui signifie qu'il aspire à le vendre et le propager au plus grand nombre.

Pour ce faire, trois actions principales lui sont indispensables :

• La fabrication de copies (s'il souhaite commercialiser des supports physiques - CD, Vinyles...)
• La distribution de son enregistrement (sur Internet, être référencé sur tous les plateformes de streaming et/ou être vendu dans le maximum de points de vente)
• La promotion du projet associé aux enregistrements.

Première option : le producteur peut gérer toutes ces opérations lui-même. C'est notamment le cas pour les grands labels comme Universal, Sony et Warner qui disposent des ressources et du réseau de distribution leurs permettant de tout gérer en autonomie. Cette option peut également être envisagée par un artiste autoproduit qui ne désire pas produire de CD, ou en petite quantité, qui aspire seulement à être présent sur les plateformes de streaming et qui est en mesure de gérer seul sa part de promotion.

Deuxième option : Si le producteur ne dispose pas des moyens pour assurer ces tâches lui-même, ou s'il ambitionne d'atteindre un niveau supérieur, il va alors rechercher un partenaire pour l'assister dans la commercialisation de son projet. Il peut se tourner vers un autre label doté d'une plus grande envergure, plus avancé, ou établi dans un autre pays, capable de lui fournir ce dont il a besoin pour faire évoluer son projet.

C'est avec ce label partenaire qu'il s'engage dans un contrat de licence exclusive.

L'éditeur phonographique, parfois désigné comme le "licencié", est le collaborateur commercial du producteur phonographique. L'éditeur phonographique reçoit une "licence" du producteur, soit un droit de produire des exemplaires d'un enregistrement, de le distribuer et de l'exploiter.

Le producteur est le propriétaire de l’album. De ce fait, il a le privilège de décider de ce qu'il souhaite faire avec ce dernier : il "loue" le droit de commercialiser l'album, pour une période déterminée, à un éditeur phonographique.

À l'inverse du producteur, l'éditeur phonographique n'a pas contribué financièrement à l'enregistrement.

Il opte plutôt pour l'INVESTISSEMENT dans la commercialisation : il assure la promotion et la distribution via un distributeur numérique et/ou physique. L'éditeur phonographique peut faire usage des enregistrements de différentes façons : ventes physiques (CD, DVD, Vinyles...), exploitations numériques (streaming, téléchargement...), mais aussi via d'autres modes d'exploitation (musique de film, publicité, jeux vidéo, ...).

L'éditeur PHONOGRAPHIQUE, comme son appellation l'indique, sa mission est de commercialiser un "phonogramme" = UN ENREGISTREMENT. Ce dernier peut prendre la forme d'un support physique (CD, Vinyles...) ou numérique.

Déposer les œuvres aux organismes de gestion collective des producteurs

La législation confère aux producteurs le pouvoir d'autoriser l'utilisation de leurs œuvres et de solliciter une compensation financière en conséquence. Ils bénéficient également des "rémunérations légales" (redevance équitable et copie privée). Pour chaque diffusion de leur enregistrement (radio, télévision, internet), l'artiste doit donner son consentement et recevoir une rémunération en retour.

Les “organismes de gestion collective” (OGC) ont ainsi vu le jour pour réguler ces autorisations et ces transactions financières, représentant et agissant pour le compte des producteurs phonographiques.

Les organismes de gestion collective en charge des droits voisins des producteurs sont :

• La SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) : La SCPP est l'un des deux organismes de gestion collective qui perçoivent et répartissent les droits voisins des producteurs phonographiques. Vous pouvez trouver plus d'informations sur leur site web.
• La SPPF (Société Perception des Producteurs Français) : La SPPF est le second organisme de gestion collective des producteurs. Initialement, la SPPF a été établie pour réunir et représenter les petits producteurs indépendants, face à la SCPP qui était caractérisée par la présence des grandes maisons de disques.

Les producteurs sont invités à FAIRE UN CHOIX entre la SCPP et la SPPF.

Créer des codes ISRC

Attention :  pour déposer ses enregistrements, le producteur phonographique doit attribuer à chacun de ses enregistrements un code ISRC.

Tout presseur ou distributeur consciencieux doit vous demander, pour chaque titre, le code ISRC (International Standard Recording Code) qui est un identifiant unique qui permet d’identifier un morceau. Ce code permet la gestion des droits voisins de producteur sur l’enregistrement de l’œuvre en question.

L’ISRC doit être Incorporé dans le signal des supports numériques des enregistrements. Ce n’est pas obligatoire pour l’autoproduction en petites quantités mais l’ISRC est exigé pour les téléchargements MP3 par les distributeurs numériques tels que iTunes par exemple.

A ne pas confondre avec L’ISWC (International Standard musical Work Code) qui est le code d’immatriculation de l’œuvre, non de l’enregistrement. En France c’est la SACEM qui le délivre, car c’est la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (CISAC) qui est à l’origine de cette norme.

Il peut donc y avoir plusieurs ISRC pour un ISWC :

• ISWC = code de l’œuvre → SACEM : droits de l’auteur, compositeur, arrangeur, éditeur
• ISRC = code de l’enregistrement de cette œuvre → SCPP ou SPPF : droits voisins du producteur

Le Code ISRC est donc le code attribué pour chaque version d’un enregistrement musical ou vidéo. Il identifie les enregistrements sonores et audiovisuels en tant que tels, c’est à dire qu’il est intégré dans le fichier numérique, que le fichier soit gravé sur CD/DVD ou téléchargé. Le code ISRC n’entre pas en conflit avec le système de numérotation des produits des catalogues (référence commerciale, code-barres) avec lequel il co-existera. C’est en quelque sorte une empreinte digitale de votre fichier.

Par exemple, si vous produisez une version album, un remix version edit, une version acoustique, un clip, il y aura autant de codes ISRC à indiquer que de versions de votre enregistrement.

Comment obtenir un code ISRC ?

Aujourd’hui les démarches sont devenues beaucoup plus simple, il vous suffit de créer un compte sur le site ISRC France qu’a mis en la SCPP.

La demande de code ISRC doit être faite :

• avant le mastering,
• juste avant la commercialisation d'un phonogramme ou vidéoclip,
• si l'enregistrement est modifié (ajout/suppression d'instrument, d'interprète…),
• si une nouvelle version est enregistrée (mix, explicit, live…),
• si la durée est modifiée pour une version différente (version edit, extended…).

Le code d'ORIGINE doit être conservé lors :

• d'une réédition de l'enregistrement,
• d'un remastering (restauration de la qualité sonore),
• de la distribution sur différents supports (CD, digital, compilation…),
• de la vente ou du transfert de l'enregistrement.

Un code ne doit pas être demandé :

• si l'enregistrement appartient à un autre producteur,
• si l'enregistrement dispose déjà d'un code ISRC,
• si la durée est modifiée de moins de cinq secondes pour une même version.