Gestion des oeuvres en sous-édition

Le Code de la propriété intellectuelle n'évoque pas le cas particulier de la sous-édition. Les principales références en la matière sont donc les règles internes édictées par la Sacem, le contrat type élaboré par la CSDEM, ainsi que les pratiques de la profession, très diversifiées en la matière.

Pour un éditeur, se faire représenter à l'étranger répond à une double exigence : contractuelle et commerciale.

Contractuelle d'abord, parce que Le Code de la propriété intellectuelle oblige l'éditeur à assurer à l'œuvre éditée « une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale ». Or, la quasi-totalité des contrats d'édition à commencer par le contrat type élaboré par la CSDEM prévoit une cession du droit de propriété incorporelle pour l'univers entier. Commerciale ensuite, de promouvoir son catalogue efficacement auprès des interprètes, des professionnels du disque, de l'audiovisuel, du cinéma, de la publicité, du spectacle vivant, des jeux vidéo…du monde entier sans prendre en compte les différences culturelles et les us et coutumes de chaque milieu professionnel.

Déposer et enregistrer les contrats et les œuvres sous-éditées

Il existe trois sortes de contrats de sous-édition :

• Le contrat particulier : Par lequel un éditeur original cède une ou plusieurs œuvres de son catalogue pour un ou plusieurs territoires, pour une période donnée.

• Le contrat général : Par lequel un éditeur original cède tout ou partie de son catalogue (l'ensemble des œuvres d'un auteur/compositeur, l'ensemble des œuvres d'un genre musical, etc.) pour un ou plusieurs territoires, pour une période donnée. Dans ce type de contrat, la cession est généralement faite pour les œuvres présentes au catalogue de l'éditeur au moment de la signature, ainsi que celles que l'éditeur acquerra pendant la durée du contrat.

• Le contrat d'option : C'est un contrat général pour lequel la cession n'est acquise que pour les œuvres présentes au catalogue de l'éditeur au moment de la signature, les œuvres acquises par la suite par l'éditeur devant faire l'objet de levée d'option de la part du sous-éditeur.

Dans ces contrats de sous-édition, l'éditeur et le sous-éditeur conviennent du cadre de leur collaboration et déterminent ensemble notamment :

Le territoire cédé qui peut être soit :

• le territoire d'origine du sous-éditeur
• le territoire d'origine du sous-éditeur plus d'autres territoires
• le monde entier

Il est toutefois à noter que la Sacem interdit à un éditeur de céder le territoire où il est domicilié à un sous-éditeur.

La durée du contrat :

La Cisac (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs) impose une durée minimale de contrat de trois ans, la prorogation de ce contrat pouvant l'être pour des périodes plus courtes. Dans les faits, ces contrats sont souvent conclus pour une durée initiale allant de trois à cinq ans.

Les missions confiées au sous-éditeur

Les missions confiées au sous-éditeur peuvent varier suivant la nature de l'œuvre, l'enjeu lié à chaque type d'exploitation pour celle-ci. Néanmoins, on retrouve certaines constantes, à la base même de la sous-édition :

- le sous-éditeur représente toujours l'éditeur original auprès de la société de gestion collective du territoire cédé. Il perçoit donc auprès de celle-ci tout ou partie des droits revenant à l'éditeur original (voir plus loin), et a la responsabilité de la vérification des droits répartis

- le sous-éditeur est toujours mandaté pour générer de nouvelles exploitations sur son territoire. Celles-ci incluent l'exploitation phonographique, vidéographique et tous types d'exécution de l'œuvre. L'exploitation graphique et la synchronisation peuvent faire l'objet d'un traitement spécifique (gestion en direct par l'éditeur original ou accord nécessaire de l'éditeur original).

Concernant l'exploitation phonographique et vidéographique, les contrats de sous-édition prévoient la perception des droits de reproduction mécanique par le sous-éditeur, suivant l'une des deux clauses suivantes à l'exclusion de toute autre variante :

• la clause de vente : perception sur tout support vendu dans le territoire cédé au sous-éditeur, quel que soit le pays de fabrication du support ;
• la clause de fabrication : perception sur tout support fabriqué dans le territoire cédé au sous-éditeur, quel que soit le pays de vente du support.

La sous-édition est un axe majeur de l'exploitation d'une œuvre à l'étranger. Dans le cadre d'un fonctionnement rationnel, le sous-éditeur soutient la représentation scénique, les adaptations et reprises locales, il génère et gère avec l'éditeur les exploitations annexes au disque (utilisation dans le cinéma, la publicité, l'audiovisuel, Internet, etc.) et permet le contrôle et le bon rapatriement des droits générés dans un pays. Le tout à titre exclusif, et pendant au moins trois ans.

 

Gérer la sous-édition des labels ci-dessous